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Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : 22 novembre 2026.

1. Exploitant et objet du service

Mission 5 est exploité par Thifaine Deresmes, entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial Mission 5, 10 boulevard Henri Sappia, 06100 Nice, France. SIREN : 131 085 029 ; SIRET : 131 085 029 00018. Immatriculation au Registre national des entreprises le 6 octobre 2026 ; activité APE 6312Z. Contact : contact@mission5.company. Ces conditions encadrent l’accès au site et à l’application, la publication de missions, la communauté et les échanges entre utilisateurs.

2. Rôle de Mission 5 et relation entre utilisateurs

Mission 5 fournit un service de mise en relation et organise le parcours technique des annonces, candidatures, échanges et paiements. L’utilisateur qui publie la mission et l’aidant conviennent de la prestation, de ses conditions et de son prix. Mission 5 n’exécute pas cette prestation à leur place et ne remplace pas les obligations d’un employeur ou d’un professionnel lorsque celles-ci s’appliquent.

3. Compte et sécurité

Mission 5 est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. En créant un compte, vous certifiez avoir 18 ans ou plus ; un compte ouvert par une personne mineure peut être suspendu puis fermé. Fournissez des informations exactes, maintenez-les à jour et protégez vos accès. Les vérifications e-mail et téléphone et, dans l’application, le déverrouillage du téléphone servent à protéger le compte. Les indicateurs de vérification doivent être lus selon leur nature ; ils ne constituent pas une garantie générale d’identité, de compétence, d’assurance ou de résultat.

4. Missions et engagement

L’annonce doit décrire honnêtement le besoin, la ville, les dates, la rémunération, le nombre de personnes et les contraintes utiles. L’aidant formule une candidature et le demandeur choisit de l’accepter. Le récapitulatif et le parcours de confirmation précisent les conditions de réservation et, en ligne, de paiement. N’acceptez pas une mission que vous n’êtes pas habilité ou en mesure d’effectuer.

5. Prix et paiements

Les prix et frais applicables sont présentés avant la confirmation. Les paiements en ligne sont traités par Stripe et les versements par Stripe Connect, selon les vérifications du prestataire. Le paiement en espèces, lorsqu’il est proposé, intervient directement entre utilisateurs. Les règles détaillées figurent sur la page Paiements, annulations et remboursements. Aucune prestation payante supplémentaire ne doit être imposée sans accord préalable.

6. Réalisation, annulation et rétractation

Les participants suivent les validations prévues pour la réalisation ou signalent une difficulté. Une annulation ou une contestation ne doit pas être assimilée automatiquement à une mission réalisée. Les droits légaux du consommateur, dont la rétractation lorsqu’elle s’applique, restent préservés ; consultez les informations consommateur. Un litige peut être adressé au support avec les éléments utiles.

7. Contenus, communauté et messages

Publiez uniquement des contenus que vous avez le droit de diffuser. La mise en ligne autorise Mission 5 à les héberger et à les afficher dans la mesure nécessaire au service et à la visibilité choisie ; elle ne transfère pas votre propriété. Respectez les autres membres, leurs droits et leur vie privée. Les contenus illicites, frauduleux, discriminatoires, menaçants et les sollicitations abusives sont interdits. Les abonnements, préférences de messagerie et blocages déterminent les échanges possibles.

8. Modération et contestation

Mission 5 peut examiner les signalements et les éléments nécessaires, retirer un contenu ou limiter un compte selon la gravité et les règles applicables. Des outils IA peuvent assister certaines analyses, avec les limites décrites dans la politique de confidentialité. Vous pouvez demander au support l’examen humain d’une décision, en indiquant le compte ou contenu concerné. Les accès administratifs et archives après suppression sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilités

Chaque utilisateur répond de ses informations, de ses engagements, de ses qualifications et de ses obligations fiscales, sociales et d’assurance. Mission 5 répond de ses propres obligations légales et contractuelles. Ces conditions n’excluent aucune responsabilité ou garantie qui ne peut légalement être écartée. La plateforme ne promet pas une disponibilité ininterrompue ni une couverture d’assurance générale de toutes les missions.

10. Fermeture du compte et évolution du service

La suppression du compte peut être demandée depuis le profil ou auprès du support. Les missions et paiements en cours, obligations légales et litiges sont traités selon leur situation ; les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité. Les modifications importantes des conditions sont portées à la connaissance des utilisateurs concernés ; les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement un engagement déjà conclu.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les relations avec l’exploitant sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au support. La médiation de la consommation est décrite sur la page dédiée. À défaut de solution, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive à Nice n’est imposée au consommateur.